L'article 25 de la Loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées précise que tous les services de communication en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent devront être accessibles aux personnes handicapées.
Le texte prévoit en outre que les recommandations internationales du W3C et du WAI devront être appliquées. Un délai de mise en conformité des sites existants a été fixé à 3 ans, soit janvier 2008 et des sanctions sont prévues en cas de non accessibilité.
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